Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions ") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par La Fourmi Créative via son site http://www.lafourmicréative.fr (le " Site ") et concernent la vente à distance de produits de loisirs créatifs (les " Produits ").

La Fourmi Créative se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de La Fourmi Créative, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

Ils s'entendent 'Toutes Taxes Comprises".

Le calcul des frais de port est décrit dans notre page dédié aux frais de livraison. Ceux-ci dépendent notamment du pays de livraison.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par paypal, soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

1 - Paiement par carte bancaire

Notre offre de paiement par carte bleue s'appuie sur l'offre de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Tous vos informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, etc. ) ne transitent pas par notre intermédiaire. Seul le Crédit Agricole est habilité à le faire. Cette solution vous garantit un grand niveau de sécurité.

2 - Paiement par paypal

3 - Paiement par chèque

Vous pouvez payer vos commandes en nous adressant directement un chèque à l'ordre de "La Fourmi Créative" à l'adresse suivante :

La Fourmi Créative

1 Ter, rue de Sainte Marie

08400 Vouziers 3

- Paiement par virement bancaire

Vous pouvez aussi procéder au règlement de votre commande par virement bancaire.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

Banque Code guichet Numéro de compte Clé

10206 00022 99 29 14 86 711 30

Pour les virement internationaux, voici notre code IBAN : FR76 1020 6000 22 99 29 14 86 711 30

Et notre code BIC/Swift est le suivant : AGRIFRPP802

 

Les factures sont payables sans escompte.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, La Fourmi Créative se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à La Fourmi Créative, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE

La Fourmi Créative conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités.

Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE

Commandes en ligne :

Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site.

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de La Fourmi Créative par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.

La Fourmi Créative se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client. La Fourmi Créative accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La livraison de nos produits est limitée aux pays définis dans notre annexe "frais de livraison". Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit dés lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible.

Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. 

Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par La Fourmi Créative exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de La Fourmi Créative.

Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18.00 sans engagement d'horaire précis. Il lui appartient d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou dans un délai de 24H, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les litiges pour retard de livraison devront être fait dans les deux mois qui suivent la date d'envoi du colis. La Fourmi Créative se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

ARTICLE 7 - RETOUR

Dans l'hypothèse où le Produit livré ne correspondrait pas aux attentes du Client, ce dernier pourra procéder à un retour dans les conditions suivantes :

* Le Client dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8);

* L'usage du droit de retour s'exerce librement.

* S'il le désire, le Client peut signaler son retour soit en remplissant le formulaire de contact accessible en ligne ( section " Contactez nous !"), soit en envoyant un email à : contact@lafourmicreative.fr. Dans ce cas de figure, la Fourmi Créative communique alors au client une référence dossier afin de faciliter le suivi de la procédure ;

* Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine ;

* Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du Client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de La Fourmi Créative, par un Produit abîmé à la livraison ou s'il s'agit d'une avarie sur un Produit encore sous garantie;

Au choix du Client et après validation de La Fourmi Créative, il sera procédé :

- à un échange du Produit

- ou au remboursement du Client

- ou à l'émission d'un avoir.

Le respect de la présente procédure est pour La Fourmi Créative, une condition essentielle à la validation d'un retour.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les Clients de La Fourmi Créative bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture.

Cette garantie couvre, au choix de La Fourmi Créative, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement du Client. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes :

- lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation

- lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou

- d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit

- transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

En outre, La Fourmi Créative s'engage de façon claire à ce que, indépendamment de la garantie commerciale, la Fourmi Créative reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

- Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

La Fourmi Créative ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.

La Fourmi Créative n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à La Fourmi Créative au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. La Fourmi Créative ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de La Fourmi Créative S.A.R.L. .

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.


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